Publiés in extremis le 29 décembre 2025 au Journal officiel, deux décrets de simplification de la commande publique modifient significativement les règles applicables aux marchés publics dès le 1er janvier 2026. Acheteurs publics comme opérateurs économiques doivent en maîtriser les implications dès aujourd’hui.

1. La pérennisation du seuil travaux à 100 000 € HT

C’est sans doute la mesure la plus attendue du secteur du BTP. Instaurée durant la crise sanitaire puis prorogée à plusieurs reprises, la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT est désormais pérennisée par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Elle ne constitue plus une mesure temporaire susceptible de prendre fin à une échéance fixée par décret.

Cette dispense s’applique également aux lots portant sur des travaux dont la valeur est inférieure à 100 000 € HT, sous réserve que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché. Il s’agit d’une condition essentielle à vérifier pour éviter tout risque de requalification de la procédure.

2. Le relèvement du seuil pour les fournitures et services à 60 000 € HT (1er avril 2026)

Second volet de la réforme, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services sera relevé de 40 000 € HT à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026. Ce relèvement, attendu depuis plusieurs années, simplifie significativement les achats courants des acheteurs publics : commandes de matériel, prestations intellectuelles de faible montant, fournitures de bureau, etc.

À noter également que le seuil de dématérialisation obligatoire pour la publication des documents de consultation évolue en conséquence : il passera lui aussi de 40 000 € à 60 000 € HT à la même date du 1er avril 2026.

3. Des obligations qui subsistent malgré la dispense

La dispense de publicité et de mise en concurrence formelle ne signifie pas absence totale de contraintes. Le Code de la commande publique maintient des exigences fondamentales : l’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire un bon usage des deniers publics, et veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Le non-respect de ces principes peut exposer l’acheteur au risque de délit de favoritisme.

4. Les seuils européens de procédure formalisée pour 2026-2027

Parallèlement à ces réformes internes, les seuils européens de procédure formalisée ont été révisés pour la période 2026-2027. Pour les marchés de travaux, le seuil est légèrement abaissé à 5 404 000 € HT (contre 5 538 000 € HT pour 2024-2025). Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, le seuil s’établit à 221 000 € HT, et à 143 000 € HT pour les autorités publiques centrales.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public est tenu de recourir à une procédure formalisée (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif), avec toutes les garanties procédurales et les voies de recours que cela implique pour les candidats évincés.

5. Quels enjeux contentieux pour les opérateurs économiques ?

Pour les entreprises soumissionnaires, ces évolutions ont des conséquences stratégiques directes. Un marché sans publicité ni mise en concurrence peut être passé de gré à gré. Pour les procédures adaptées, le recours à la négociation est possible (librement).

Par ailleurs, les pratiques de fractionnement artificiel du besoin pour rester sous les seuils de dispense demeurent prohibées et peuvent constituer un délit de favoritisme. La vigilance des opérateurs sur ce point reste indispensable.