Cabinet Jaoued RADI Avocat

Par Maître Jaoued RADI · Avocat au Barreau de Lyon · Commande publique · Août 2026

Les incendies de forêt survenus au cours de l’été 2026, notamment dans les Landes, en Gironde et dans le Var, ont provoqué des évacuations, des restrictions d’activité, des difficultés d’approvisionnement et des fermetures d’axes routiers. De nombreuses entreprises titulaires de marchés publics se sont retrouvées dans l’impossibilité de respecter leurs délais contractuels, sans que la difficulté leur soit toujours directement imputable — parfois même indirectement, lorsqu’un fournisseur ou un sous-traitant se trouvait en zone sinistrée.

Face à cette situation, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 24 août 2026 une présentation officielle de la circulaire du Premier ministre n° 6553/SG du 12 août 2026, consacrée à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces incendies. Le texte, mis en ligne sur Légifrance dès le 16 août, acquiert ainsi une portée pratique renforcée pour les acheteurs publics.

La question posée est simple : faut-il continuer à exécuter le contrat comme si l’incendie n’avait pas eu lieu ? La réponse du Premier ministre est négative — mais la circulaire ne crée aucun régime juridique nouveau. Elle invite les acheteurs et autorités concédantes à mobiliser les mécanismes déjà prévus par le code de la commande publique.

1. Premier réflexe : mobiliser la clause de réexamen du contrat

Le contrat doit être examiné avant toute autre démarche. Lorsqu’il comporte une clause de réexamen, celle-ci permet, sous certaines conditions, de modifier les délais, le calendrier ou certaines modalités d’exécution.

Un marché public n’est en effet pas nécessairement figé : les parties peuvent avoir anticipé, dès sa rédaction, les conséquences de circonstances perturbant son exécution — par exemple un événement extérieur affectant fortement les approvisionnements. Lorsqu’une telle clause existe, elle doit être mobilisée en priorité, avant de rechercher un autre fondement juridique.

2. À défaut de clause : la modification pour circonstances imprévisibles

Si aucune clause contractuelle ne permet de traiter la difficulté de façon satisfaisante, la circulaire renvoie aux articles R. 2194-5 (marchés) et R. 3135-5 (concessions) du code de la commande publique.

Ces dispositions autorisent la modification d’un contrat lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. La DAJ indique expressément que les conséquences des incendies de l’été 2026 peuvent, selon les cas, relever de ce régime.

Le raisonnement est le suivant : l’acheteur est normalement tenu d’anticiper les risques ordinaires liés à l’exécution du contrat ; en revanche, lorsqu’un événement exceptionnel survient et ne pouvait raisonnablement pas être anticipé, le droit autorise une adaptation du contrat sans obligation de remise en concurrence immédiate.

3. Une faculté encadrée, non une autorisation générale de renégocier

Ce mécanisme n’ouvre pas la voie à une renégociation générale du contrat. La modification envisagée doit être réellement justifiée par les conséquences concrètes de l’événement invoqué — et non servir de prétexte à un réaménagement plus large des conditions contractuelles.

Acheteurs comme titulaires de marchés ont donc intérêt à documenter précisément le lien entre l’incendie et la difficulté d’exécution rencontrée, avant d’engager toute démarche de modification contractuelle.

Lecture utile : Direction des affaires juridiques (DAJ), présentation de la circulaire du Premier ministre n° 6553/SG du 12 août 2026, publiée le 24 août 2026.

Votre marché est-il concerné ?

Acheteur public confronté à des difficultés d’exécution liées aux incendies de l’été 2026 ? Entreprise titulaire d’un marché souhaitant sécuriser une demande de modification contractuelle ? Le Cabinet Jaoued RADI vous accompagne en conseil et en contentieux.

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