Cabinet Jaoued RADI Avocat

Par Maître Jaoued RADI · Avocat au Barreau de Lyon · Commande publique · Août 2026

Une mesure intéressante a été publiée récemment : le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, paru au Journal officiel du 18 août 2026. Il mérite d’être signalé clairement, tant son impact pratique peut être important pour les acheteurs publics engagés dans des opérations de transition énergétique.

Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, certains marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur valeur estimée est inférieure à 140 000 € HT et qu’ils portent :

• sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ;
• ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain.

1. Pourquoi cette règle existe-t-elle ?

En principe, même les marchés d’un montant relativement limité restent soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence selon les seuils applicables. Or une procédure de mise en concurrence prend du temps et mobilise des ressources administratives que tous les acheteurs n’ont pas nécessairement en abondance.

Le Gouvernement cherche ici manifestement à accélérer, pendant quelques mois, certains travaux directement liés à la transition énergétique. Le dispositif est donc volontairement temporaire : il expire à la fin de l’année 2026.

2. Exemple concret

Une commune souhaite installer une pompe à chaleur dans une école pour un montant de 110 000 € HT. Si toutes les conditions du décret sont réunies, elle peut conclure le marché sans organiser au préalable une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Cela ne signifie pas pour autant qu’elle peut acheter n’importe comment.

3. Une dispense de procédure, pas une dispense de principes

Le décret rappelle expressément trois obligations qui demeurent à la charge de l’acheteur : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Autrement dit : absence de procédure formalisée ne signifie pas absence de principes juridiques. Une mise en concurrence informelle – quelques devis comparés, une traçabilité minimale du choix opéré – reste vivement recommandée pour sécuriser la décision de l’acheteur.

4. Le cas particulier des lots

Le seuil dérogatoire peut également être utilisé pour des lots de moins de 140 000 € HT, à condition que la valeur cumulée de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ensemble des lots de l’opération.

Collectivité ou acheteur public engagé dans un projet d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain ? Entreprise souhaitant sécuriser une réponse à ce type de besoin ? Le Cabinet Jaoued RADI vous accompagne en conseil et en contentieux de la commande publique.

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