La Commission européenne devrait publier, dans les tout prochains jours, une proposition de règlement destiné à refondre en profondeur le droit européen de la commande publique. Si elle se confirme, cette réforme serait l’une des plus importantes que le secteur ait connues depuis 2014. Un sujet à suivre de très près.

1. Un cadre juridique vieillissant JUGé complexe par le parlement européen

Depuis douze ans, le droit européen de la commande publique repose sur trois directives adoptées en 2014 : l’une sur les concessions, l’autre sur les marchés publics dits « classiques », la dernière sur les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux). Chacune a été transposée différemment par les vingt-sept États membres, générant autant de régimes nationaux distincts. En France, c’est le Code de la commande publique qui en constitue la traduction.

Cette architecture à trois étages, couplée aux marges de transposition laissées aux États, a produit une fragmentation du marché intérieur que le Parlement européen a formellement dénoncée dans une résolution adoptée en septembre 2025, appelant la Commission à proposer une harmonisation plus poussée. La Commission semble avoir entendu ce message.

2. Un changement d’instrument juridique lourd de conséquences

Ce qui frappe d’emblée dans les informations qui circulent, c’est le choix de l’instrument : la Commission aurait opté pour un règlement plutôt que pour une nouvelle directive. La distinction est fondamentale en droit de l’Union européenne. Une directive fixe un résultat à atteindre mais laisse à chaque État le soin de déterminer les moyens de l’atteindre — d’où les divergences de transposition observées depuis 2014. Un règlement, en revanche, est directement applicable dans l’ensemble des États membres, sans transposition nationale possible.

Si ce choix se confirme, cela signifie qu’une large part du Code de la commande publique français pourrait se trouver absorbée ou supplantée par un texte européen d’application uniforme, sans que le législateur national ait son mot à dire sur les modalités de mise en œuvre. C’est une rupture méthodologique considérable, dont les implications pour les praticiens français seraient profondes.

3. Les grandes orientations rapportées par la presse spécialisée

Sous toutes réserves d’une confirmation par le texte officiel, plusieurs orientations majeures semblent se dégager. Les trois directives actuelles seraient fusionnées en un règlement unique. Une nouvelle procédure « ouverte-négociée » deviendrait la procédure de principe, en remplacement de l’appel d’offres classique tel que nous le connaissons.

Sur le plan de la notation des offres, la part des critères qualitatifs serait renforcée — avec un plancher d’au moins 30 % de la notation globale, porté à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre. Cette évolution s’inscrit dans la continuité directe de l’obligation environnementale généralisée entrée en vigueur en droit français le 22 août dernier.

D’autres dispositions particulièrement structurantes sont évoquées : un mécanisme de contrôle renforcé des opérateurs issus de pays tiers, avec une possibilité de préférence pour les produits européens ; une interdiction de la sous-traitance totale ; la suppression de l’auto-réhabilitation pour certains motifs d’exclusion obligatoire ; et un principe de dématérialisation poussée dit « once-only », par lequel un opérateur ne fournirait ses documents administratifs qu’une seule fois à travers l’ensemble des procédures européennes.

4. Un calendrier qui invite à la vigilance, pas à la précipitation

Même si le texte officiel est publié le 9 septembre prochain, il ne s’agira que d’une proposition de la Commission. Celle-ci devra encore parcourir l’ensemble du processus législatif européen : examen par le Parlement et le Conseil, négociations en trilogue, adoption — un processus qui, pour un texte de cette ampleur, ne devrait pas aboutir avant 2027. L’entrée en application effective est envisagée autour de 2029.

Il serait donc prématuré d’en tirer des conséquences opérationnelles immédiates. En revanche, il serait tout aussi imprudent de ne pas suivre ce chantier dès maintenant : les propositions de la Commission ont une forte tendance à être adoptées dans leur architecture générale, même si les détails évoluent en cours de négociation. Les acheteurs publics et les opérateurs économiques ont tout intérêt à anticiper dès à présent.

5. Ce que nous ferons dès la publication officielle

Dès que la Commission européenne publiera officiellement sa proposition sur EUR-Lex, le Cabinet procédera à une analyse approfondie du texte qui sera publiée dans sa veille. Nous examinerons en particulier les dispositions les plus susceptibles d’affecter la pratique française — procédures, critères de sélection, motifs d’exclusion, sous-traitance, recours — et nous vous indiquerons précisément ce qui pourrait changer et à quelle échéance.