Commande publique · Lyon et toute la France
Avocat en marchés publics à Lyon
Entreprise candidate, titulaire d’un marché ou acheteur public : le Cabinet vous accompagne à chaque étape de la commande publique, de la remise de l’offre jusqu’au contentieux devant le tribunal administratif.
Votre offre vient d’être rejetée ? Le pouvoir adjudicateur doit en principe respecter un délai d’au moins 11 jours avant de signer le marché. C’est pendant ce délai que le référé précontractuel est le plus efficace : contactez le Cabinet dès réception du courrier de rejet.
Entreprises et opérateurs économiques
Défendre vos chances de remporter et d’exécuter un marché dans les meilleures conditions
Avant la signature
- Analyse de la lettre de rejet et demande des motifs détaillés
- Contestation de la notation, des critères ou de l’élimination d’une offre (offre jugée irrégulière ou anormalement basse)
- Référé précontractuel devant le tribunal administratif (art. L. 551-1 du Code de justice administrative)
- Relecture juridique de vos candidatures et offres, groupements et sous-traitance
Après la signature
- Référé contractuel (art. L. 551-13 du CJA) et recours en contestation de validité du contrat
- Demande d’indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée
- Exécution : pénalités de retard, ordres de service, travaux supplémentaires, révision des prix
- Mémoire en réclamation, décompte général et définitif, résiliation et indemnisation
Acheteurs publics
Sécuriser vos procédures et vos contrats
Collectivités, établissements publics, sociétés publiques locales : choix de la procédure, rédaction et relecture des pièces du DCE, analyse des offres, gestion des difficultés d’exécution et défense devant le juge des référés et du contrat.
Questions fréquentes
Vos questions sur les marchés publics
Mon offre a été rejetée : que dois-je faire ?
Ne laissez pas passer le délai de suspension avant signature. Il faut rapidement analyser les motifs du rejet, demander le cas échéant les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, puis apprécier l’opportunité d’un référé précontractuel. Une analyse rapide du dossier permet de savoir si un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut être invoqué.
Le marché est déjà signé : est-il trop tard ?
Non, mais les voies de recours changent : référé contractuel dans certaines hypothèses, recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, et demande indemnitaire si votre éviction était irrégulière.
L’acheteur m’applique des pénalités de retard : puis-je les contester ?
Oui. Les pénalités doivent reposer sur les stipulations du marché et sur un retard réellement imputable au titulaire. Les ordres de service, les intempéries, les retards d’autres intervenants ou les modifications demandées par l’acheteur peuvent les écarter. Les délais de réclamation prévus par les CCAG sont stricts : il est préférable d’agir dès la notification.
Combien coûte l’intervention du Cabinet ?
Une convention d’honoraires claire est établie dès le premier rendez-vous. Selon le dossier, l’intervention peut être forfaitaire (par exemple pour un référé précontractuel) ou au temps passé.
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Maître Jaoued RADI, avocat au Barreau de Lyon · 10-12 Bd Marius Vivier Merle, Tour Oxygène, 69003 Lyon · Interventions dans toute la France. Réponse sous 24 heures ouvrées.
