Comme annoncé dans notre précédente édition, la Commission européenne a publié le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les contrats publics et les concessions — dite « Public Procurement Act ». Le texte officiel étant désormais disponible, voici une analyse centrée sur ce qui pourrait changer concrètement pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques français.

1. Le contexte en deux chiffres

Les pouvoirs publics européens passent chaque année 2 500 milliards d’euros de contrats publics, soit 15 % du PIB de l’Union. Pourtant, selon la Commission, près d’un marché sur deux ne reçoit aujourd’hui qu’une seule offre (41,8 % en 2021, contre 23,5 % en 2011). Pour remédier à cette situation, la Commission estime qu’il convient de réformer le droit de la commande publique en évitant des transpositions divergentes et qu’il convient de mettre fin à la logique du prix le plus bas. La proposition du 9 septembre entend y remédier par un instrument unique et directement applicable – un règlement – en lieu et place des trois directives de 2014, ce qui signifie qu’une large partie du Code de la commande publique français serait automatiquement supplantée sans nécessiter de loi de transposition.

2. Les mesures phAres de la proposition

De nouvelles procédures de passation, au-dessus des seuils européens. Le projet de règlement européen sur les marchés publics (Public Procurement Act) prévoit trois procédures principales, applicables uniquement au-dessus des seuils fixés à l’article 2 (5 404 000 € pour travaux et concessions, entre 140 000 € et 432 000 € pour fournitures et services selon le type d’acheteur). La procédure ouverte constitue le droit commun : tout opérateur intéressé peut soumettre une offre, la sélection et les négociations devenant optionnelles pour l’acheteur, dans un souci de simplification favorable aux PME. La procédure dynamique permet quant à elle de constituer un vivier permanent de fournisseurs pré-qualifiés, sollicités au fil des besoins ponctuels de l’acheteur pendant toute la durée de validité de la procédure. La procédure d’innovation, enfin, autorise l’acheteur public à co-construire avec un opérateur une solution encore inexistante, de la recherche jusqu’à l’achat commercial final, en réponse à un défi sociétal identifié. À côté de ces trois procédures s’ajoute un mécanisme exceptionnel d’achat direct sans mise en concurrence, réservé aux situations d’urgence ou de crise. En dessous des seuils européens, le texte ne s’applique pas : chaque État membre reste libre de fixer ses propres règles, sous la seule réserve du respect des principes du Traité en cas d’intérêt transfrontalier – la procédure adaptée française n’est donc pas affectée, en soi, par cette réforme.

Une pondération minimale contraignante pour les critères environnementaux et sociaux. La proposition imposerait un seuil plancher de pondération pour ces critères dans l’attribution des contrats. Les paramètres chiffrés exacts (pourcentages) restent susceptibles d’évolution en négociation, mais la logique est claire : un candidat ne pourrait plus compenser une faible performance environnementale par un prix bas.

Une plateforme numérique européenne unique. L’ensemble des avis de marchés publiés dans les vingt-sept États membres serait centralisé sur une plateforme commune, permettant enfin à une PME française de détecter facilement des opportunités en Espagne ou en Allemagne, et réciproquement. C’est une mesure directement favorable à l’ouverture transfrontalierère de la commande publique, longtemps frénée par la dispersion des outils nationaux.

Une préférence européenne et une clause de réciprocité vis-à-vis des pays tiers. La proposition introduirait des mécanismes permettant de limiter l’accès des opérateurs de pays tiers dont les États ne respectent pas leurs engagements d’ouverture réciproque. La presse spécialisée évoque sans ambiguité la volonté de mieux contrôler l’accès des opérateurs chinois, tout en maintenant le régime applicable aux entreprises britanniques dans le cadre des engagements existants.

Des dispositions spécifiques pour les infrastructures critiques. Des clauses de sécurité renforcées encadreraient les contrats portant sur des infrastructures sensibles, dans une logique d’autonomie stratégique européenne qui s’inscrit directement dans l’agenda de l’Union en matière de sécurité économique.

3. Les implications concrètes pour les acheteurs et les entreprises français

Pour les acheteurs publics, les conséquences seraient considérables. La refonte du droit de la commande publique et l’automaticité du règlement sans transposition nationale – supprimera la marge d’adaptation dont disposait jusqu’ici le législateur français. Les services juridiques des collectivités et des établissements publics devront donc anticiper bien avant la date d’entrée en vigueur, puisque les procédures formalisées actuelles d’appel d’offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif disparaitront à terme.

Pour les opérateurs économiques, l’uniformisation des procédures et la plateforme numérique commune ouvrent de nouvelles opportunités d’accès aux marchés européens. Mais elles impliquent aussi d’adapter les mémoires techniques pour répondre à des critères qualitatifs, environnementaux et sociaux plus exigeants. Une réponse vague ou générique sur ces points sera insuffisante. Les entreprises actives à l’export dans l’Union devront par ailleurs suivre de très près l’évolution des mécanismes de préférence européenne, susceptibles d’affecter leurs stratégies de soumissionnement transfrontalier.

4. Le calendrier : anticiper sans précipitation

La proposition du 9 septembre n’a aucun effet juridique immédiat. Elle vient d’être transmise au Conseil de l’UE et n’a pas encore été examinée en première lecture par le Parlement européen. La procédure de codécision ordinaire – examen par le Parlement, prise de position du Conseil, négociations en trilogue, adoption – prend généralement deux à quatre ans pour un texte de cette ampleur. L’entrée en vigueur effective, qui inclura vraisemblablement un délai de mise en œuvre, n’est pas réaliste avant 2029-2030.

Ce délai est à double tranchant. Il laisse le temps aux acheteurs et aux opérateurs d’anticiper et de se préparer. Mais il ne doit pas être un prétexte à l’attentisme : les propositions de la Commission ont une forte tendance à être adoptées dans leur architecture générale, même si les détails évoluent en négociation. Les organisations professionnelles et les grandes collectivités ont tout intérêt à nourrir les discussions pour peser sur le contenu final du texte. Notre cabinet analyse le détail du texte, afin de vous informer au mieux. N’hésitez pas à suivre notre page d’actualité et à nous contacter.

5. Les points de friction à surveiller

Tous les paramètres chiffrés sont susceptibles d’être modifiés en négociation : seuils en euros, pourcentages de pondération des critères, régime transitoire pour les procédures déjà engagées. Trois lignes de fracture sont d’ores et déjà identifiables.

La compatibilité avec l’accord plurilatéral de l’OMC (AMP) est la plus sérieuse. Les mécanismes de préférence européenne pourraient se heurter aux engagements pris par l’Union dans le cadre de cet accord international, qui garantit aux signataires un accès réciproque aux marchés publics. Ce point constitue un risque juridique réel pour la proposition.

La résistance des États membres attachés à leurs marges nationales sera également déterminante. Le choix d’un règlement plutôt que d’une directive ne manquera pas de susciter des résistances de la part des États qui ont développé leurs propres traditions administratives en matière de commande publique – la France en tête, qui dispose d’un Code de la commande publique détaillé et d’une jurisprudence administrative particulièrement riche.

Enfin, la demande syndicale de conditions sociales plus contraignantes – portée notamment par la Confédération européenne des syndicats – annonce des négociations serrées sur le volet social du texte, entre ceux qui souhaitent aller plus loin et les opérateurs économiques qui craignent une surcharge réglementaire.