Transport sanitaire · Ambulances · VSL · Taxis conventionnés
Avocat des entreprises de transport sanitaire
Ambulanciers, exploitants de VSL et taxis conventionnés : votre activité dépend de l’ARS et de l’Assurance maladie. Le Cabinet vous conseille et vous défend face à leurs décisions, du dossier d’agrément jusqu’au contentieux.
Domaines d’intervention
ARS, CPAM, acheteurs publics : vos interlocuteurs, nos dossiers
Face à l’ARS
- Agrément de transport sanitaire : demande, modification, suspension, retrait
- Autorisations de mise en service des véhicules, cessions et transferts
- Garde ambulancière et réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière
- Mise en conformité avec les nouvelles règles (transport bariatrique, agrément TPMR)
Face à la CPAM
- Contrôles de facturation et notifications d’indus
- Pénalités financières et procédures devant la commission des pénalités
- Déconventionnement des entreprises de transport sanitaire et des taxis conventionnés
- Commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire
Vie de l’entreprise
- Audit réglementaire avant rachat ou cession d’une entreprise d’ambulances
- Candidature aux marchés publics de transport des hôpitaux et établissements de santé
- Contestation des attributions de marchés de transport sanitaire
Notification d’indus ou de pénalité de la CPAM ? Les délais pour présenter des observations et saisir la commission de recours amiable sont courts (souvent deux mois, parfois moins). Une contestation mal engagée au départ est difficile à rattraper : faites analyser le courrier dès sa réception.
Questions fréquentes
Vos questions sur le transport sanitaire
L’ARS envisage de suspendre ou retirer mon agrément : que faire ?
La procédure contradictoire est une garantie essentielle : vous devez pouvoir présenter vos observations avant la décision. Le Cabinet prépare votre réponse, puis conteste si nécessaire la décision devant le tribunal administratif, y compris en référé lorsque la survie de l’entreprise est en jeu.
La CPAM me réclame un indu important : dois-je payer ?
Un indu peut être contesté sur le fond (facturation conforme, prescription médicale valable) comme sur la forme (motivation, calcul, prescription de l’action). Il faut respecter scrupuleusement les étapes : observations, commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire.
Je suis taxi conventionné : êtes-vous compétent pour mon dossier ?
Oui. Les taxis conventionnés rencontrent les mêmes difficultés que les ambulanciers avec l’Assurance maladie : contrôles de facturation, indus, pénalités et déconventionnement.
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Un courrier de l’ARS ou de la CPAM ?
Transmettez-le au Cabinet : premier retour sous 24 heures ouvrées. Maître Jaoued RADI, avocat au Barreau de Lyon, intervient dans toute la France.
