Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 (JORF n° 0190 du 15 août 2026) modifie le code de la santé publique sur deux volets distincts : il renforce dès à présent les équipages affectés au transport sanitaire bariatrique, et crée, à compter du 1er janvier 2028, un agrément spécifique pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce texte, pris pour l’application de l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, était très attendu par la profession.

1. Un équipage renforcé pour le transport bariatrique, applicable depuis le 16 août 2026

Pour les ambulances de catégories A et C, l’équipage — jusqu’ici composé de deux personnes — peut désormais compter jusqu’à trois personnes lorsque le transport réalisé est un transport sanitaire bariatrique. Cette mesure entre en vigueur dès le lendemain de la publication du décret, soit le 16 août 2026. Elle s’accompagne de normes de véhicules spécifiques, dont le détail sera précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. Un agrément TPMR dédié, dispensé de la garde ambulancière

Le décret crée un agrément distinct pour les entreprises de transport sanitaire n’exerçant que le TPMR sur prescription médicale, dans le cadre de la convention nationale prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale. Ces entreprises seront dispensées à la fois d’être mobilisables par le SAMU au titre de l’aide médicale urgente, et de l’obligation de participation au service de garde du transport sanitaire urgent.

En contrepartie, l’agrément suppose des équipages formés spécifiquement au transport de personnes à mobilité réduite — formation dont les modalités seront fixées par arrêté —, un parc comprenant au moins un véhicule de catégorie D (VSL), et des installations matérielles conformes à des normes également renvoyées à un arrêté.

3. Une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028, avec un régime de continuité pour les opérateurs déjà conventionnés

Contrairement au volet bariatrique, le nouveau régime d’agrément TPMR n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2028 — le temps, pour les pouvoirs publics, de réorganiser le maillage territorial de la garde ambulancière. Le décret prévoit toutefois un traitement particulier pour les autorisations de mise en service des entreprises déjà titulaires, au 1er janvier 2025, d’une convention de transport de personnes à mobilité réduite conclue avec un organisme local d’assurance maladie.

Les opérateurs déjà positionnés sur ce segment ont donc intérêt à vérifier dès maintenant si leur situation relève de ce régime de continuité.

4. Ce que les opérateurs doivent anticiper dès maintenant

Ce texte ouvre une fenêtre de plusieurs mois pour préparer la bascule : adapter sans délai les équipages et le parc affectés au bariatrique, évaluer l’intérêt d’un positionnement exclusif sur le TPMR compte tenu de la dispense de garde qu’il procure, et anticiper, pour les opérateurs déjà conventionnés, la vérification de leur éligibilité au régime transitoire. Les cahiers des charges régionaux devront également être révisés pour intégrer ce nouveau cadre, ce qui laisse présager des points de vigilance en cas de refus ou de contestation d’agrément.