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Carte professionnelle CNAPS refusée ou retirée : votre avocat
Agents de sécurité, maîtres-chiens, agents cynophiles, opérateurs de vidéoprotection, dirigeants et entreprises de sécurité privée : une décision du CNAPS peut vous empêcher de travailler du jour au lendemain. Le Cabinet conteste ces décisions devant l’administration et le tribunal administratif.
Attention aux délais : le recours contre une décision du CNAPS est en principe enfermé dans un délai de deux mois, et un recours administratif préalable peut être obligatoire avant toute saisine du juge. Lisez attentivement les voies et délais de recours indiqués sur la décision et contactez le Cabinet sans attendre.
Situations traitées
Les décisions du CNAPS que nous contestons
Agents de sécurité
- Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle
- Retrait de carte professionnelle
- Refus d’autorisation préalable ou provisoire pour entrer en formation
- Décisions fondées sur une mention au TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires), une condamnation ou une enquête administrative
Dirigeants et entreprises
- Refus ou retrait d’agrément de dirigeant
- Refus ou retrait d’autorisation d’exercer de l’entreprise
- Sanctions disciplinaires après contrôle : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, pénalités financières
- Organismes de formation à la sécurité privée : autorisation d’exercice
Notre méthode
Une défense en trois temps
- Analyse de la décision : motivation, procédure suivie, ancienneté et gravité des faits, vérification par l’administration de l’actualité des données du TAJ, compatibilité réelle avec l’exercice de la profession.
- Recours administratif et démarches utiles : recours auprès du CNAPS, et le cas échéant demande d’effacement ou de rectification des données du TAJ auprès de l’autorité judiciaire compétente.
- Tribunal administratif : recours en annulation et, lorsque la perte d’emploi crée une urgence, référé-suspension pour obtenir une décision rapide.
Questions fréquentes
Vos questions sur la carte CNAPS
Ma carte a été refusée à cause d’une mention au TAJ : puis-je contester ?
Oui. Une simple inscription au TAJ ne suffit pas à elle seule : l’administration doit apprécier les faits, leur ancienneté, leur gravité et l’évolution de votre situation, et vérifier que les données sont à jour. Les juridictions administratives annulent régulièrement des décisions insuffisamment justifiées.
Puis-je continuer à travailler pendant le recours ?
Non : la décision s’applique tant qu’elle n’a pas été retirée ou suspendue. C’est pourquoi, lorsque la situation l’exige, le Cabinet saisit le juge des référés pour demander la suspension de la décision dans l’attente du jugement.
Quels documents préparer pour le premier échange ?
La décision du CNAPS et son enveloppe ou accusé de réception, les éventuels courriers antérieurs (demande d’observations), votre carte ou numéro de carte, et tout document sur les faits reprochés (classement sans suite, jugement, relaxe, attestations d’employeur).
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Vous avez reçu une décision du CNAPS ?
Envoyez-la au Cabinet : un premier avis sur vos chances de recours et les délais à respecter vous est donné sous 24 heures ouvrées. Maître Jaoued RADI, avocat au Barreau de Lyon.
