Cabinet Jaoued RADI Avocat

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Chronique estivale des tribunaux administratifs : quatre annulations de procédures pleines d’enseignements

Recours à la procédure avec négociation, recours au marché de conception-réalisation, confusion entre appréciation des offres…
Marchés sans publicité ni mise en concurrence : comment sécuriser la signature face au référé contractuel

Le Conseil d’État vient de rappeler, dans un arrêt du 17 juillet 2026, que la notification…
Refus de carte CNAPS fondé sur le TAJ : une garantie procédurale à ne plus négliger

Le TAJ ne fait ni la preuve définitive des faits reprochés, ni une donnée figée dans…
Transport sanitaire bariatrique et TPMR : ce que change le décret du 13 août 2026

Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 renforce les équipages du transport bariatrique dès le…
Réforme européenne de la commande publique : la Commission publie sa proposition de règlement unique le 9 septembre 2026

La Commission européenne a publié le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement COM(2026) 590 final…
Commande publique : un seuil exceptionnel de 140 000 € HT pour les travaux de transition énergétique

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de…
Commande publique : comment exécuter un marché affecté par les incendies de l’été 2026 ?

La DAJ a mis en avant le 24 août 2026 la circulaire du Premier ministre du…
Commande publique : l’obligation environnementale et sociale généralisée est entrée en vigueur le 22 août 2026

Depuis le 22 août 2026, tout contrat de la commande publique doit intégrer au moins une…
La réforme du délit de prise illégale d’intérêts et des règles de conflits d’intérêts des élus locaux par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

Droit public, Droit pénal, Élus locaux Longtemps réclamée par les associations d’élus et régulièrement portée par…
Carte professionnelle CNAPS : conditions, renouvellement et évolutions 2025

La carte professionnelle délivrée par le CNAPS est le sésame indispensable pour exercer dans la sécurité…